Conditions générales de vente

1 Domaine d’application

Les présentes «Conditions Générales de Vente», nommées CGV ci-après, réglementent les droits et les obligations issus des relations entretenues par le site Internet « www.cosmetec-sante.ch », nommée ci-après « CosmeTec » ou « le site », avec ses clients privés, nommés ci-après «client» ou «clients». Elles s’appliquent à toute relation commerciale entre CosmeTec et ses clients, notamment à la livraison de produits dans la mesure où aucune disposition différente n’a été convenue par écrit. Elles remplacent toutes les CGV précédentes.

Toute clause accessoire, toute modification, tout complément et toute déclaration juridiquement pertinente n’est valable que sous forme écrite.

Si certaines dispositions s’avèrent non valables ou bien le deviennent, la validité et l’effet des autres dispositions n’en seront pas affectés. Dans un tel cas, la disposition non valable doit être reformulée ou complétée et devra correspondre dans la mesure du possible à l’objectif de réglementation visé par la disposition initiale.

Toute modification de ces CGV est communiquée au client par écrit ou par tout autre moyen approprié, et entre en vigueur dans un délai d’un mois en l’absence d’une objection par écrit du client.

Sont qualifiés de « produits » les produits pharmaceutiques et de santé proposés et distribués par CosmeTec. Lors de son achat sur le site, le client certifie avoir lu et compris les informations légales et les conditions d’utilisation du site.

2 Commande, livraison des produits

Les commandes passées sur le site Internet www.cosmetec-sante.ch engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement. Les commandes sont fermes et définitives.

CosmeTec s’engage à mettre tout en œuvre pour livrer dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande. Les délais de livraisons indiqués sur le bon de commande ou dans l’email de confirmation ne sont donnés qu’à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

CosmeTec est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif : les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu’par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques. pendu jusqu’s de force majeure.

titre indicatif: ués sur le boau paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.

3 Frais d’expédition 

La participation aux frais d’expédition est facturée à chaque commande selon le tarif de la Poste Suisse (cf. www.poste.ch) hormis les offres spéciales stipulant un envoi « franco ».

 

4 Contrôle des produits et droit de rétractation

Toute réclamation pour non-conformité ou commande incomplète devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande.

Seuls les renvois des produits non-utilisés et qui sont fermés hermétiquement dans leur emballage d’origine seront repris ou échangés à bien plaire.

5 Conditions de paiement

CosmeTec pourra modifier ses tarifs à tout moment.

Le client s’engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la saisie de sa commande. Le règlement de la commande est payable par carte bancaire ou de crédit sur le site. Les acheteurs ne disposant pas de carte peuvent faire la demande à CosmeTec pour un paiement à l’avance; ils recevront leur marchandise après que CosmeTec ait reçu le versement.

6 Réserve de propriété

8.1 Les produits restent la propriété de CosmeTec jusqu’au paiement complet.

7 Garanties

Outre la garantie légale contre les vices cachés, CosmeTec garantit la défectuosité du support dans les modalités définies ci-après.

Dans le cas ou le client constaterait une défectuosité des produits, il dispose de deux semaines à compter de son achat pour en faire retour à CosmeTec. Pour bénéficier de cette garantie, le client doit obligatoirement adresser à ses frais à CosmeTec le support accompagné d’une copie de la facture jointe au produit et d’une lettre exposant le défaut constaté. CosmeTec retourne alors à ses frais, au client, à l’adresse indiquée sur la lettre, un nouveau support.

CosmeTec ne fournit aucune garantie supplémentaire à celles pré-citées.

8 Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV de CosmeTec sont subordonnées uniquement au droit suisse.

Pour CosmeTec et pour le client, la juridiction compétente pour tout litige résultant directement ou indirectement des relations contractuelles est le tribunal compétent du canton de Vaud. CosmeTec est autorisé à poursuivre le client en justice aux tribunaux compétents ordinaires.

Informations légales et conditions d’utilisation.

Toute personne qui utilise et consulte ce site accepte les conditions d’utilisation.

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